Antisèche pour l’entretien avec votre député.e (ou sénateur/trice)

Pour vous accompagner lors d’un entretien avec un.e député.e, VoxPublic vous fournit une note de synthèse reprenant les arguments critiques développés par les membres des États Généraux des Migrations contre la loi asile et immigration.

Pourquoi ce projet de loi n’est pas équilibré

  • Ce projet de loi n’est en rien équilibré mais au contraire totalement disproportionné
  • C’est une « machine à expulser » : vise à créer un système d’expulsion des migrants dits "illégaux" le plus rapide et efficace possible, en allant chercher les migrants jusque dans les dispositifs d’accueil d’urgence et en les privant quasiment de la possibilité de défendre leur cas.
  • Ce texte vise tout à la fois l’ensemble des migrants présents sur notre territoire (ceux en transit, les dublinés, les déboutés du droit d’asile, les sans papiers en attente d’une régularisation de leur situation).
  • Le texte entend renforcer une logique du tri entre « bons » et « mauvais » migrants dans notre droit
  • Les mesures proposées ne permettront pas de résoudre la "crise de l’accueil" qui caractérise la France : des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants continueront à dormir à la rue
  • Le texte ne propose aucune solution de régularisation pour les personnes dites "sans papiers" et des "ni-ni" pour "ni régularisables, ni expulsables".
  • Les quelques mesures « positives » et supposées équilibrer ce texte ne concernent chaque année que quelques dizaines ou centaines de personnes pour des situations très spécifiques.
  • Certaines des mesures positives avancées par le gouvernement sont en réalité déjà des obligations légales (hébergement, traitement des dossiers dans des délais raisonnables, etc).

Pourquoi cette loi réduirait les chances d’obtenir l’asile

  • Les dispositions prévues par le projet de loi risquent avant tout de léser les demandeurs d’asile,
  • parce qu’elles restreignent le temps dont ils disposeront pour construire leur dossier.
  • Le projet de loi prévoit de réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile en préfecture. Passé ce délai, le dossier sera instruit en "procédure accélérée" ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et droits réduisant les chances de bénéficier du statut de réfugié.
  • Risque plus important qu’avant de débouter des personnes pourtant éligibles à une protection.
  • La réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de 1 mois à 15 jours privera les demandeurs des délais satisfaisants pour enrichir leur dossier et recourir à un avocat. Plus de 8000 déboutés sont « repêchés » chaque année par la CNDA qui leur octroie le statut de réfugié. Un délai de 15 jours pour présenter un recours risque de voir ce nombre réduit.
  • Une procédure déshumanisée : L’introduction de nouveaux procédés de notification (SMS ou courrier électronique) et d’audience (vidéo conférence) n’est pas adaptée aux conditions de vie réelles des personnes concernées.
  • Le principal problème aujourd’hui concerne le délai d’enregistrement des demandes d’asile en préfecture, mais le PJL ne propose aucune solution pour remédier à cela.
  • M/Mme le Député, la réduction du temps d’instruction d’une demande d’asile est un objectif légitime. Mais il faut en premier lieu permettre aux demandeurs d’asile de déposer leur demande au plus vite pour mieux faire respecter leurs droits. Le projet de loi entend accélérer la procédure en réduisant les droits des demandeurs d’asile, ce n’est pas acceptable.

Pourquoi cette loi n’est pas satisfaisante sur l’intégration des migrants

  • Ce projet de loi ne comporte que des mesures marginales susceptibles d’améliorer l’intégration.
  • Logique de tri élitiste pour attirer les « talents » : le PJL favorise la qualification universitaire et la capacité d’investissement comme critère privilégié de sélection des migrants.
  • Le texte devrait permettre l’apprentissage renforcé et gratuit du français, la formation professionnelle ou l’accompagnement de la reprise d’études pour les étudiants exilés.
  • Ce texte entend criminaliser les travailleurs sans-papiers avec une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75,000€ d’amende pour avoir fourni un faux permis de travail à son employeur.

Pourquoi cette loi risque de porter atteinte aux droits et libertés des migrants

  • Ce projet de loi porte un grave risque liberticide car il élargit les conditions d’enfermement en centre de rétention des déboutés du droit d’asile comme des personnes dites "dublinées".
  • La privation de liberté sur la base de décisions administratives (préfectorales et policières) devient la norme.
  • Le texte prévoit d’étendre de 45 à 90 jours la durée de rétention, voire 135 jours si la personne conteste la procédure, or cela n’a aucune utilité (la moyenne actuelle de rétention est inférieure à 14 jours). Les centres de rétention ne sont pas adaptés pour des privations de libertés de longue durée.
  • Le texte vise à légaliser la circulaire du 12 décembre 2017, sur les possibilités de contrôle par l’administration du statut administratif des personnes hébergées au sein des centres d’hébergement d’urgence qui remet en cause le principe d’accueil inconditionnel.
  • Ce projet n’abroge pas le "délit de solidarité" (l’article L 622-1 du CESEDA) qui malgré les changements dans la loi en 2012, reste une réalité sévèrement réprimée qui menace les bénévoles associatifs et tous les citoyens solidaires des migrants.

Conclusion

Nous vous demandons donc de :

  • Venir constater par vous-même sur le terrain et rencontrer des personnes migrantes
  • De ne pas voter ce texte en l’état et demander au gouvernement de modifier son approche en matière de politique migratoire.
Antisèche pour l’entretien avec votre député.e