FOCUS GROUPE CHANTIER « PRATIQUES PRÉFECTORALES » 

Mobilisation en Essonne

En imposant aux étrangers de prendre rendez-vous sur leurs sites Internet, les préfectures d’Evry et Palaiseau, comme plusieurs autres Préfectures d’Ile-de-France, empêchent les personnes étrangères de déposer leur dossier de demande de titre de séjour ou de renouvellement.

En effet, ces sites affichent continuellement qu’il n’y a pas de plage disponible. Ce blocage a des conséquences dramatiques, aussi bien pour les étrangers qui font une première demande (impossibilité de régulariser leur situation administrative, d’accéder à un emploi, de sortir de la précarité...) que pour ceux qui renouvellent leur titre de séjour (perte de leur emploi, de leur formation et de leurs droits sociaux...).

Ces pratiques sont illégales et elles ont été dénoncées par le Défenseur des Droits et le Conseil d’Etat. Les Préfectures ont d’ailleurs été condamnées dans de nombreux cas à convoquer les personnes.

Le collectif « Exilés 91 » a organisé un rassemblement pour exiger un accès en Préfecture de toutes les personnes étrangères, mercredi 10 Novembre dernier, devant la Préfecture d’Evry (voir tract).

Le but était de ce rassemblement était d’exiger des voies alternatives d’accès aux Préfectures afin de permettre à toutes et tous de réaliser leurs démarches.
Sa forme a été pensée pour mettre en lumière le problème, aussi les participants étaient invités à venir avec des ordinateurs vrais ou en carton, et à faire une immense file devant la grille.
Les organisations suivantes ont participé à la mobilisation : Asti 91, CCFD 91, CGT Éduc’Action 91, CGT 91, FSU 91, La Cimade 91, LDH 91, Le Secours catholique 91, RESF 91, SNL 91

Dématérialisation des démarches en préfecture, une décision positive du TA de Cayenne

Le tribunal administratif de la Guyane annule :
- l’une des décisions préfectorales de mise en place de procédures dématérialisées, celle de la demande de passeport talent (les autres décisions n’ont pas été annulées en raison de la forclusion du délai de recours de 2 mois) 
- le refus préfectoral d’organiser des modalités alternatives 

Le TA considère bien que la prise de rdv en ligne est un téléservice :"contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Guyane et eu égard à la définition donnée par les dispositions précitées de l’ordonnance du 8 décembre 2005, ces formalités ne sont pas constitutives d’une « pré-démarche » isolée mais de l’introduction d’une seule et même démarche administrative en vue de l’obtention d’une prestation".

Le TA considère bien que ces procédures dématérialisées sans alternatives sont illégales : "le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant imposé des téléservices obligatoires et exclusifs alors même qu’il se déduit des motifs énoncés au point précédent, qu’en l’absence de disposition législative contraire, aucune disposition ne fait obligation aux ressortissants étrangers de saisir l’administration par voie électronique et, notamment, d’utiliser un téléservice mis en place par l’administration."

C’est une belle victoire qui espérons-le augurera d’autres jugements suite à la vague de contentieux que nous avons engagé avec nos partenaires associatifs contre de nombreuses préfectures sur cette problématique.

Un CP doit être diffusé mais ce n’est pas encore le cas.

Lire la décision du TA de Guyane en cliquant ici :

Décision TA Cayenne

Droit au logement d’urgence, une décision positive du TA de Besançon

Une décision du tribunal des référés ayant contraint la Préfecture du Doubs à loger une femme et ses trois enfants demandeurs d’asile.

Bien que cette Préfecture ait été contrainte à héberger une autre famille avec des enfants en bas âge grâce à un envoi de mels conséquent de militants associatifs dans la boîte du préfet, des élus de la ville et du département, elle a réitéré et été condamnée la même semaine pour les mêmes faits par le juge des référés.
Ce jugement est important car il peut faire jurisprudence. Il implique au-delà de la Préfecture, le 115 qui obéit au tri effectué lors d’une « réunion de régulation » hebdomadaire gérée à la Préfecture, l’OFII organisme se disant indépendant mais dont les bureaux à Besançon sont à la Préfecture. Vous découvrirez dans ce jugement ci joint, les arguments de nos administrations qui ne manquent pas de sel ainsi que la décision étayée du juge.

Cette décision du 15 novembre ordonne au Préfet du Doubs d’orienter Mme S et ses trois enfants vers une "structure d’hébergement d’urgence, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance" après avoir évoqués les dysfonctionnement conjoints du 115, de l’OFII et de la Préfecture et pour conclure à "une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

Cette décision constitue une jurisprudence positive qui peut être d’une grande utilité pour lutter contre les dysfonctionnements ambiants.L’assignation en justice, aux cotés de la mobilisation, risque cependant de devenir une arme incontournable.

Lire la décision du tribunal de Besançon en cliquant ici :

Décision TA Besançon